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ظهير شريف رقم 1.69.52 بتاريخ 19 شعبان 1389 (31 أكتوبر 1969) بتغيير صفة مدع عام لدى المجلس الاعلى ومدع عام لدى محاكم الاستئناف وباستعمال صفة وكيل للدولة لدى المحاكم الاقليمية بدلا من آية صفة أخرى

Loi 24 juillet 2025 Droit Administratif

Ce Dahir modifie la désignation des magistrats du ministère public, remplaçant "مدع عام" par "وكيل للدولة" dans certaines juridictions pour clarifier les rôles.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal de 1969 vise à harmoniser et clarifier les appellations des magistrats du ministère public au sein de l'organisation judiciaire marocaine. Il substitue la dénomination de "مدع عام" (Procureur Général) auprès du Conseil Supérieur et des Cours d'Appel par celle de "وكيل للدولة" (Agent de l'État) pour les tribunaux régionaux. Cette réforme administrative et judiciaire vise à préciser les fonctions et la représentation de l'État devant les différentes instances judiciaires, contribuant ainsi à une meilleure structuration des rôles au sein de l'appareil judiciaire.

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