مرسوم بإحداث مندوبية وزارية مكلفة بحقوق الإنسان وبتحديد اختصاصاتها وتنظيمها( نسخ )
Ce décret crée une délégation ministérielle chargée des droits de l'Homme, en précisant ses missions et son organisation structurelle.
Points clés
- Création de la délégation droits de l'Homme
- Définition de ses missions
- Renforcement du cadre institutionnel
Résumé
Le مرسوم بإحداث مندوبية وزارية مكلفة بحقوق الإنسان établit une nouvelle entité gouvernementale dédiée à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. Il définit les attributions de cette délégation, notamment la coordination des politiques publiques en la matière, le suivi des engagements internationaux du Maroc et la sensibilisation. Le décret précise également son organisation administrative et ses modalités de fonctionnement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement