مرسوم رقم 2.25.1105 صادر في 16 من شعبان 1447 (5 فبراير 2026) بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مركز نشر المعلومة القانونية التابع لوزارة العدل
Ce décret établit les redevances pour les services fournis par le Centre de diffusion de l'information juridique du Ministère de la Justice.
Points clés
- Crée l'ajustement pour les services.
- Concerne le Centre d'information juridique.
- Établit la base légale des redevances.
Résumé
Ce décret, daté du 5 février 2026, institue la base légale pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services offerts par le Centre de diffusion de l'information juridique, une entité relevant du Ministère de la Justice. Il crée le cadre juridique permettant de facturer l'accès à l'information légale, ouvrant la voie à l'arrêté conjoint qui en fixera les tarifs spécifiques.
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