قرار لوزير العدل يتعلق بإحداث وتأليف اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء المركزية المختصة إزاء موظفي وزارة العدل
Ce décision ministérielle crée et définit la composition des commissions administratives paritaires centrales pour les fonctionnaires du Ministère de la Justice.
Points clés
- Création de commissions administratives paritaires centrales.
- Compétence pour les fonctionnaires du Ministère de la Justice.
- Définition de la composition et du rôle.
Résumé
Ce décision du Ministre de la Justice de 2024 vise à instituer et à organiser les commissions administratives paritaires centrales. Ces commissions sont spécifiquement compétentes pour les fonctionnaires relevant du Ministère de la Justice. Le texte détaille leur composition, assurant une représentation équilibrée entre l'administration et le personnel, et précise leur rôle dans la gestion des carrières, des promotions et des questions disciplinaires, conformément aux principes du droit administratif marocain.
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