مرسوم رقم 2.21.826 صادر في 14 من ربيع الأول 1443 (21 أكتوبر 2021) يتعلق باختصاصات وزير العدل
Ce décret définit les attributions et les compétences du Ministre de la Justice, organisant son rôle au sein de l'administration judiciaire marocaine.
Points clés
- Définition des attributions ministérielles
- Organisation de l'administration judiciaire
- Supervision des professions judiciaires
Résumé
Le décret n° 2.21.826 de 2021 précise les missions et les pouvoirs du Ministre de la Justice au Maroc. Il encadre ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pénale, de gestion des ressources humaines et matérielles des tribunaux, ainsi que de supervision des professions judiciaires. Ce texte est fondamental pour la bonne marche de l'administration de la justice et la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
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