مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل المعهد الوطني لكتابة الضبط والمهن القانونية والقضائية
Institue la perception de redevances pour les services de l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires.
Points clés
- Création d'une redevance.
- Concerne l'Institut National de la Greffe.
- Établit le principe de facturation.
Résumé
Ce décret vise à créer le cadre légal permettant la perception d'une rémunération pour les services offerts par l'Institut National de la Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires. Il établit le principe de la facturation de ces prestations, ouvrant la voie à la détermination ultérieure des tarifs spécifiques par d'autres textes réglementaires.
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