مرسوم رقم 2.22.400 صادر في 21 من ربيع الأول 1444 (18 أكتوبر 2022) بتحديد اختصاصات وتنظيم وزارة العدل
Ce décret définit les attributions et l'organisation structurelle de la Ministère de la Justice au Maroc.
Points clés
- Organisation du Ministère de la Justice
- Définition des attributions
- Modernisation de l'administration judiciaire
Résumé
Le décret n° 2.22.400, daté du 18 octobre 2022, établit de manière détaillée les compétences et l'organisation interne de la Ministère de la Justice. Il précise les missions dévolues à chaque direction et service, ainsi que la structure hiérarchique, afin d'optimiser l'efficacité et la cohérence de l'action administrative. Ce texte vise à moderniser la gestion du département de la justice et à renforcer sa capacité à mettre en œuvre les politiques publiques en matière judiciaire.
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