قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة رقم 2787.19 صادر في 15 من ربيع الأول 1441 (13 نوفمبر 2019) بمراجعة تحديد المبالغ المعتبرة بمثابة مصاريف مدفوعة من طرف المحامين مقابل الخدمات التي يقدمونها في إطار المساعدة القضائية
Cet arrêté conjoint révise les montants des frais considérés comme payés par les avocats pour les services qu'ils fournissent dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Points clés
- Révision des montants de frais.
- Concerne les avocats et l'aide judiciaire.
- Améliore l'accès équitable à la justice.
Résumé
Cette décision conjointe, émise en novembre 2019, par les ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, a pour objectif de réviser les barèmes des montants alloués aux avocats au titre des frais engagés pour leurs prestations dans le cadre de l'aide judiciaire. Il vise à actualiser et à mieux encadrer la compensation financière des avocats qui interviennent pour défendre les justiciables bénéficiant de l'assistance judiciaire, garantissant ainsi un accès équitable à la justice. Cette révision impacte directement la gestion des fonds dédiés à l'aide juridictionnelle et la rémunération des professionnels du droit.
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