ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بالبحر الإقليمي للمملكة المغربية
Ce Dahir-loi définit l'étendue et les limites du territoire maritime souverain du Maroc, incluant la mer territoriale, la zone contiguë et la zone économique exclusive.
Points clés
- Définition du territoire maritime marocain.
- Affirmation de la souveraineté nationale.
- Régulation des ressources et activités maritimes.
Résumé
Ce Dahir-loi établit les dispositions légales relatives à la délimitation et à la gestion du domaine maritime du Royaume du Maroc. Il fixe l'étendue de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive (ZEE), conformément au droit international de la mer. Ce texte affirme la souveraineté de l'État marocain sur ces espaces maritimes, régissant l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, ainsi que la juridiction en matière de recherche scientifique et de protection de l'environnement marin. Il est fondamental pour la protection des intérêts nationaux et la régulation des activités maritimes.
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