مرسوم بتطبيق القانون رقم 02.01 القاضي بحل المجلس الأعلى والمجلس الوطني لهيئة جراحي الأسنان وإحداث لجنة خاصة
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 02.01 relative à la dissolution des conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à la création d'une commission spéciale.
Points clés
- Applique la loi 02.01 sur les chirurgiens-dentistes.
- Dissout les Conseils Supérieur et National de l'Ordre.
- Crée une commission spéciale de transition.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application du Dahir portant loi n° 02.01. Il organise les modalités pratiques de la dissolution du Conseil Supérieur et du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Le texte prévoit également la mise en place d'une commission spéciale chargée d'assurer la transition et de gérer les affaires courantes de l'Ordre dissous, en attendant une nouvelle réorganisation de la profession. Il s'inscrit dans une démarche de réforme de la gouvernance des professions de santé.
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