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القانون المتعلق بإحداث الهيئة العليا للصحة

Loi 12 février 2024 Droit Administratif

Ce texte institue la Haute Autorité de Santé, une institution publique chargée de réguler, évaluer et améliorer la qualité du système de santé marocain.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif majeur crée la Haute Autorité de Santé, une institution stratégique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission principale est de contribuer à la régulation du système de santé, d'évaluer la qualité des services et des prestations, et de formuler des recommandations pour l'amélioration continue de la santé publique au Maroc. Elle vise à garantir l'équité d'accès aux soins, la pertinence des pratiques et l'efficience des dépenses de santé, dans le cadre de la réforme globale du secteur.

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