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مرسوم بإخضاع العاملين بالمديرية العامة للوقاية المدنية لقواعد الانضباط العسكري

Loi 28 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 soumet le personnel de la Direction Générale de la Protection Civile aux règles de la discipline militaire.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit un cadre juridique spécifique pour le personnel de la Direction Générale de la Protection Civile, en les assujettissant aux règles de l'ordonnance portant statut général des militaires en matière de discipline. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité et la rigueur au sein de cette institution vitale, en harmonisant son régime disciplinaire avec celui des forces armées. Elle impacte directement les droits et obligations disciplinaires des agents concernés, modifiant leur statut administratif sous cet angle.

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