مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الداخلية (المديرية العامة للوقاية المدنية)
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques rendus par la Direction Générale de la Protection Civile, relevant du Ministère de l'Intérieur.
Points clés
- Institution de redevances.
- Services de la Protection Civile.
- Financement des prestations publiques.
Résumé
Ce texte juridique établit un cadre pour la perception d'une rémunération en contrepartie des services offerts par la Direction Générale de la Protection Civile. Il vise à réguler le financement de certaines prestations spécifiques fournies par cet organisme public. L'objectif est de couvrir les coûts liés à ces services et d'assurer leur pérennité, tout en définissant les modalités de leur tarification.
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