إلحاق موظفين بوزارة الشؤون الخارجية والتعاون لممارسة خطة العدالة بالخارج
Ce texte encadre l'affectation de fonctionnaires du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération pour exercer des fonctions de justice auprès des représentations diplomatiques et consulaires marocaines à l'étranger.
Points clés
- Affectation de fonctionnaires pour la justice à l'étranger.
- Facilitation des services juridiques pour les MRE.
- Définition des attributions et statut des agents.
Résumé
Cette loi établit les modalités d'affectation de certains fonctionnaires du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger pour exercer des attributions relevant de la fonction de justice dans les consulats et ambassades. Elle vise à faciliter l'accès des Marocains résidant à l'étranger aux services juridiques et administratifs essentiels, tels que la légalisation, la certification de documents ou la réception d'actes. Le texte définit les conditions de désignation, les compétences et le statut de ces agents, renforçant ainsi la portée de la justice marocaine hors des frontières nationales.
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