دورية مشتركة لوزيري الداخلية و العدل بشأن تعيين الموظفين المكلفين بتنفيد الأحكام القضائية الصادرة عن أقسام القرب
Cette circulaire conjointe organise la désignation des fonctionnaires chargés d'exécuter les jugements des sections de proximité, assurant une meilleure coordination administrative.
Points clés
- Désignation des agents d'exécution.
- Exécution des jugements de proximité.
- Coordination Intérieur-Justice.
Résumé
La circulaire conjointe des ministres de l'Intérieur et de la Justice vise à encadrer le processus de désignation des agents publics responsables de l'exécution des décisions de justice émanant des sections de proximité. Elle établit un cadre de collaboration entre les deux ministères pour garantir l'efficacité et la célérité de l'exécution. L'objectif est d'assurer que les jugements rendus par ces juridictions spéciales soient appliqués de manière uniforme et conforme aux procédures, renforçant ainsi l'accès à une justice effective pour les citoyens.
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