Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi n° 47-18, réformant les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et établissant les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI).
Points clés
- Application de la loi 47-18 sur la réforme des CRI.
- Détaille le fonctionnement des CRI et CRUI.
- Simplification et accélération des procédures d'investissement.
Résumé
Ce décret est essentiel pour l'application effective de la loi n° 47-18, qui vise à moderniser et simplifier le processus d'investissement au Maroc. Il détaille les modalités de fonctionnement des Centres Régionaux d'Investissement réformés et des nouvelles Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. Le texte définit leurs attributions, leur composition et les procédures qu'elles doivent suivre pour faciliter et accélérer la concrétisation des projets d'investissement à l'échelle régionale. Il s'inscrit dans une démarche de décentralisation et de promotion de l'attractivité économique des régions.
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