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Décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale

Loi 15 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret établit les conditions et procédures pour l'obtention des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire encadre la recherche scientifique marine en définissant les critères d'éligibilité, les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'autorisation. Il vise à réguler les activités de recherche dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive du Maroc, assurant ainsi la souveraineté nationale et la protection de l'environnement marin. Le décret garantit une gestion transparente et responsable des ressources maritimes.

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