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إعداد وثائق الأرشيف الذي سيخضع لمسطرة الإتلاف

Loi 21 mai 2024 Droit Administratif

Ce texte juridique régit la procédure d'identification et de préparation des documents d'archives destinés à être détruits.

Points clés

Résumé

Le texte établit les règles et les étapes méthodologiques pour l'évaluation, la sélection et la préparation des documents d'archives qui ont perdu leur valeur administrative, légale ou historique et sont donc éligibles à la destruction. L'objectif est d'assurer une gestion rationnelle et efficace des archives publiques, en évitant l'encombrement inutile tout en garantissant la conservation des documents essentiels et le respect des procédures légales d'élimination. Il encadre la démarche pour les administrations et organismes concernés.

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