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استخراج أصول الأحكام من الملفات

Loi 21 mai 2024 Droit Administratif

Ce texte régit les procédures administratives d'extraction des originaux de jugements ou de décisions des dossiers officiels.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique établit les règles et les modalités administratives relatives à l'extraction des originaux de jugements ou de décisions contenus dans les dossiers officiels. Il vise à encadrer la gestion et l'accès aux documents judiciaires ou administratifs fondamentaux, assurant ainsi la traçabilité et l'intégrité des archives. Son champ d'application concerne les entités administratives et judiciaires chargées de la conservation et de la délivrance de ces documents. Il contribue à la transparence et à la bonne gouvernance en matière de gestion des archives publiques.

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