QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › تحسين الولوج إلى المرافق القضائية وإحداث مكاتب الواجهة

تحسين الولوج إلى المرافق القضائية وإحداث مكاتب الواجهة

Loi 10 janvier 2024 Droit Administratif

Cette loi vise à moderniser l'accès aux services judiciaires au Maroc en créant des bureaux d'accueil pour simplifier les démarches des usagers.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024, relevant du Droit Administratif, a pour objectif d'améliorer significativement l'accès des citoyens et des professionnels du droit aux infrastructures judiciaires. Il prévoit l'établissement de "bureaux de la façade" ou guichets uniques dans les tribunaux, destinés à centraliser l'information, l'orientation et la réception des demandes. La portée de cette initiative est de simplifier les procédures, d'accroître la transparence et l'efficacité des services judiciaires, et de réduire les délais de traitement, contribuant ainsi à la modernisation de l'administration de la justice marocaine.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…