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القيام بزيارات شهرية لبنايات الدوائر القضائية

Loi 8 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte institue des visites mensuelles obligatoires des bâtiments des différentes circonscriptions judiciaires pour en assurer le bon fonctionnement et la maintenance.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 établit l'obligation d'effectuer des visites mensuelles régulières des bâtiments des différentes circonscriptions judiciaires. L'objectif est de garantir le bon état des infrastructures, d'assurer la maintenance préventive et de vérifier la conformité aux normes administratives et de sécurité. Ces visites s'inscrivent dans une démarche de contrôle et de suivi administratif visant à optimiser l'environnement de travail et d'accueil au sein des juridictions, améliorant ainsi la qualité du service public.

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