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دورية حول مهام محافظ بناية المحكمة

Loi 13 février 2026 Droit Administratif

Cette circulaire définit et organise les missions du conservateur de l'immeuble du tribunal pour une gestion administrative efficace.

Points clés

Résumé

Cette circulaire administrative de 2026 vise à clarifier et structurer les responsabilités du conservateur de l'immeuble au sein des tribunaux marocains. Elle détaille les tâches liées à la gestion, à l'entretien et à la sécurité des infrastructures judiciaires. Son champ d'application concerne tous les conservateurs de bâtiments de tribunaux, assurant une uniformisation des pratiques et une meilleure efficacité dans la gestion du patrimoine immobilier de la justice.

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