Tribunaux administratifs
Ce texte de 2024 encadre l'organisation et les compétences des tribunaux administratifs, fondement de la justice administrative marocaine.
Points clés
- Organisation et compétences des tribunaux administratifs.
- Connaissance des litiges entre citoyens et administration.
- Garantie de la légalité de l'action administrative.
Résumé
La loi relative aux tribunaux administratifs de 2024 définit le cadre juridique de ces juridictions de première instance. Elles sont compétentes pour connaître des litiges opposant les citoyens et les personnes morales de droit privé à l'administration, y compris les recours en annulation pour excès de pouvoir et les actions en réparation. Leur rôle est crucial pour garantir la légalité de l'action administrative et assurer la protection des droits des administrés. Ce texte consolide le rôle des tribunaux administratifs dans le contrôle de l'administration et la promotion de la bonne gouvernance.
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