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القانون المتعلق بهيئة المناصفة ومكافحة كل أشكال التمييز

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte institue une autorité dédiée à la promotion de la parité et à la lutte contre toutes les formes de discrimination au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce nouveau texte législatif de 2024 met en place une institution nationale chargée de veiller au respect du principe de parité et de combattre toutes les formes de discrimination. Il définit la composition, les missions et les pouvoirs de cette autorité, qui aura un rôle consultatif, de proposition et de suivi. Son champ d'application couvre la promotion de l'égalité des chances, la prévention et la sanction des actes discriminatoires, et la sensibilisation du public. Cette loi vise à renforcer les droits fondamentaux et l'égalité entre tous les citoyens marocains.

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