مرسوم بتحديد أجرة وتعويضات أعضاء مجلس الهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها
Ce décret fixe les salaires et indemnités des membres du conseil de l'Autorité Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPCC).
Points clés
- Fixation des salaires et indemnités.
- Concerne les membres du conseil de l'INPCC.
- Cadre financier pour une institution anti-corruption.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, établit les modalités de rémunération des membres du conseil de l'Autorité Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPCC). Il vise à encadrer financièrement les fonctions exercées au sein de cette institution clé dans la gouvernance marocaine. Sa portée assure la transparence et la prévisibilité des compensations pour les hauts responsables de l'INPCC, contribuant ainsi à l'attractivité et à l'indépendance de leurs missions.
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