الرسالة الملكية السامية إلى وزير العدل والحريات بشأن ظاهرة الاستيلاء على عقارات الغير - مراكش- 30 دجنبر 2016
Directive royale au ministre de la Justice pour lutter fermement contre l'accaparement illégal des biens immobiliers d'autrui.
Points clés
- Lutte contre l'accaparement immobilier.
- Renforcement des mécanismes juridiques.
- Protection des droits de propriété.
Résumé
Cette lettre royale, adressée au ministre de la Justice et des Libertés en 2016, ordonne une action résolue contre le phénomène d'accaparement des propriétés d'autrui. Elle souligne la nécessité de renforcer l'arsenal juridique et judiciaire, d'appliquer rigoureusement la loi et de protéger les droits de propriété, garants de la sécurité juridique. Le Roi insiste sur l'intégrité et l'efficacité de la justice pour éradiquer cette pratique et préserver la confiance des citoyens.
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