ظهير شريف يتعلق بإحداث مؤسسة «ديوان المظالم» (نسخ)
Ce Dahir établit ou réforme l'institution du Diwan Al Madhalim, renforçant le rôle de médiation entre citoyens et administration.
Points clés
- Établissement du Diwan Al Madhalim.
- Protection des droits des citoyens.
- Médiation entre citoyens et administration.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte sur l'établissement ou la réorganisation de l'institution du «Diwan Al Madhalim», l'équivalent de l'Ombudsman ou du Médiateur au Maroc. Il vise à renforcer le rôle de cette institution dans la protection des droits des citoyens face aux abus ou dysfonctionnements de l'administration publique. Le texte définit les missions, les pouvoirs et l'organisation de cette entité, garantissant son indépendance et son efficacité. Son champ d'application couvre les relations entre les administrés et les différentes administrations et organismes publics, offrant un recours non-juridictionnel.
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