القانون المتعلق بمؤسسة الوسيط
Ce texte institue et organise la mission de l'institution du Médiateur (Wassit), garant des droits des citoyens face à l'administration publique.
Points clés
- Institution du Médiateur.
- Protection des droits des citoyens.
- Médiation administrative.
Résumé
Il définit le statut, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'institution du Médiateur, successeur de Diwan Al Madhalim. Son champ d'application couvre la médiation entre les usagers et les administrations publiques pour la résolution amiable des litiges et la promotion de la bonne gouvernance. La portée est de renforcer la protection des droits des administrés et d'améliorer la qualité des services publics.
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