Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés
Ce décret d'application étend la couverture maladie obligatoire et le régime de pensions aux journalistes professionnels et accrédités non-salariés.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Cible: journalistes professionnels non-salariés.
- Extension de la protection sociale.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à mettre en œuvre les lois n° 98-15 et 99-15, en intégrant spécifiquement les journalistes professionnels et accrédités non-salariés aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions. Il définit les modalités pratiques d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette catégorie de travailleurs indépendants. Le texte assure ainsi une protection sociale essentielle à ces professionnels, alignant leurs droits sur ceux des autres catégories déjà couvertes et renforçant le système de protection sociale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement