Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés
Ce décret applique l'AMO et le régime de pensions aux journalistes professionnels et accrédités non-salariés, en vertu des lois 98-15 et 99-15.
Points clés
- Application de l'AMO et régime de pensions.
- Cible les journalistes professionnels non-salariés.
- Définit les modalités d'affiliation et cotisations.
Résumé
Ce décret d'application vise à étendre la couverture sociale aux journalistes professionnels et accrédités non-salariés au Maroc. Il précise les modalités d'application de la loi n° 98-15 relative à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Le texte définit les conditions d'affiliation, les cotisations et les prestations spécifiques à cette catégorie de professionnels indépendants. Son objectif est d'assurer une protection sociale complète en matière de santé et de retraite pour ces acteurs de l'information.
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