قرار لوزير العدل رقم 2994.16 صادر في 20 من رمضان 1438 (15 يونيو 2017) تحدد بموجبه تعريفة أجرة تضمين الشهادات واستخراج نسخها وشكل كناش الوصولات ومضمونه
Cet arrêté ministériel fixe la tarification des prestations liées à l'enregistrement et à la délivrance de copies de certificats, ainsi que le modèle du carnet de reçus.
Points clés
- Fixation des tarifs de prestations
- Enregistrement et copies de certificats
- Modèle du carnet de reçus
Résumé
L'arrêté du Ministre de la Justice n° 2994.16 du 15 juin 2017 établit la grille tarifaire applicable aux services de consignation des certificats et d'extraction de leurs copies. Il définit également le format et le contenu standardisé du carnet de reçus que les professionnels sont tenus d'utiliser. Ce texte vise à uniformiser les coûts des prestations et à garantir la transparence des transactions financières pour les usagers des services judiciaires ou notariaux.
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