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Cours d'appel administratives

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte juridique concerne l'organisation, la compétence ou le fonctionnement des Cours d'appel administratives au Maroc, régissant leur rôle dans la justice administrative.

Points clés

Résumé

Ce texte de 2024, relevant du Droit Administratif, porte sur les Cours d'appel administratives, qui constituent le deuxième degré de juridiction dans l'ordre administratif marocain. Il pourrait définir leur composition, leurs attributions, les procédures applicables devant elles, ou encore les modalités de recours contre les jugements des tribunaux administratifs. Son objectif est d'assurer une meilleure administration de la justice administrative et de garantir les droits des justiciables face aux décisions de l'administration.

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