QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › Organisation des juridictions de proximité et leur…

Organisation des juridictions de proximité et leur compétence

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte organise les juridictions de proximité au Maroc, définissant leur structure et leurs attributions pour le traitement des litiges mineurs.

Points clés

Résumé

Cette loi structure les juridictions de proximité, des instances judiciaires essentielles pour la justice de première ligne au Maroc. Elle précise leur composition, les procédures applicables et les types de litiges relevant de leur compétence, notamment les affaires civiles et pénales de faible gravité. L'objectif est de simplifier l'accès à la justice, de désengorger les tribunaux de première instance et d'offrir une résolution rapide et efficace des petits contentieux, renforçant ainsi la proximité de la justice avec les citoyens.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…