QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › متابعة الموظفين العموميين وصدور أحكام بحقهم

متابعة الموظفين العموميين وصدور أحكام بحقهم

Loi 10 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre les procédures de poursuite judiciaire des fonctionnaires publics et les conséquences des jugements prononcés à leur encontre.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain régit les modalités de poursuite des fonctionnaires et agents publics ayant commis des infractions dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Il détaille les procédures judiciaires applicables et les types de sanctions pouvant être prononcées, qu'elles soient pénales ou disciplinaires. Son champ d'application vise à renforcer la transparence et la responsabilité au sein de l'administration publique, garantissant l'intégrité du service public et la protection des deniers publics.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…