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استجواب الموظفين السامين من لدن الشرطة القضائية

Loi 10 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte régit les procédures d'interrogatoire des hauts fonctionnaires par la police judiciaire au Maroc, définissant un cadre spécifique.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 établit un cadre spécifique pour l'interrogatoire des fonctionnaires de haut rang par les officiers de la police judiciaire au Maroc. Il définit les conditions et les garanties procédurales applicables à ces auditions, prenant en compte la nature de leurs fonctions et les éventuelles immunités ou privilèges. L'objectif est d'assurer la régularité et la légalité de ces enquêtes, tout en protégeant les droits des personnes concernées et en préservant la dignité de la fonction publique.

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