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المراسلات الموجهة إلى وزارة العدل- مديرية الشؤون الجنائية والعفو

Loi 18 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre les procédures et les règles relatives aux correspondances adressées à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 définit les directives et les protocoles pour la gestion des correspondances destinées à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au sein du Ministère de la Justice. Il vise à standardiser les communications, à assurer leur traçabilité et à optimiser le traitement des requêtes et dossiers relatifs aux affaires pénales et aux demandes de grâce. L'objectif est de garantir la transparence, l'efficacité administrative et la célérité dans le traitement des dossiers relevant de cette direction.

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