بطائق السجل العدلي رقم 2 المطلوبة من مصالح وزارة التجهيز والنقل
Ce texte régit l'exigence des extraits de casier judiciaire (bulletin n°2) par les services du Ministère de l'Équipement et du Transport.
Points clés
- Exigence du bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Applicable aux services du Ministère de l'Équipement et du Transport.
- Encadrement des procédures administratives.
Résumé
Ce texte juridique de 2024, relevant du droit administratif, établit les modalités et les cas où les services du Ministère de l'Équipement et du Transport sont habilités à demander la production du bulletin n°2 du casier judiciaire. Il vise à encadrer les procédures administratives liées à l'obtention de licences, d'autorisations ou pour des recrutements spécifiques, garantissant ainsi la conformité et la sécurité dans les secteurs relevant de ce ministère.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement