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الشكايات الصادرة عن الهيئة المركزية للوقاية من الرشوة

Loi 12 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre le traitement et le suivi des plaintes émanant de l'Autorité Centrale de Prévention de la Corruption, renforçant son rôle dans la lutte anticorruption.

Points clés

Résumé

Cette loi définit les procédures relatives à la réception, à l'examen et au traitement des plaintes déposées par l'Autorité Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC). Elle précise les modalités de collaboration entre l'ICPC et les autres instances judiciaires et administratives, assurant une meilleure coordination des efforts. Le texte vise à garantir l'efficacité des enquêtes et des poursuites découlant de ces plaintes, contribuant ainsi à la transparence et à la bonne gouvernance.

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