Accueil › Droit Administratif › الترخيص باستغلال قاعات الجلسات بالمحاكم لتنظيم ندوات

الترخيص باستغلال قاعات الجلسات بالمحاكم لتنظيم ندوات

Loi 9 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte encadre l'autorisation d'utiliser les salles d'audience des tribunaux marocains pour l'organisation de séminaires et conférences.

Points clés

Autorisation d'utiliser les salles d'audience.
Pour l'organisation de séminaires et conférences.
Encadrement administratif des procédures.

Résumé

Ce texte juridique, relevant du Droit Administratif et datant de 2024, établit les conditions et procédures pour obtenir l'autorisation d'utiliser les salles d'audience des tribunaux. Il vise à permettre l'organisation de séminaires, colloques ou autres événements à caractère non judiciaire dans ces espaces. L'objectif est de valoriser les infrastructures judiciaires en les ouvrant à des activités éducatives ou professionnelles, tout en garantissant le bon fonctionnement de la justice.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-ar Décision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…