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التصريح الإجباري بالممتلكات

Loi 10 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte établit l'obligation de déclaration des biens pour certaines catégories de personnes, visant la transparence et la prévention de l'enrichissement illicite.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 instaure le principe du التصريح الإجباري بالممتلكات (déclaration obligatoire des biens). Il vise à renforcer la transparence dans la gestion publique et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que l'enrichissement illicite. Le champ d'application concerne généralement les hauts fonctionnaires, les élus et d'autres catégories de personnes exerçant des responsabilités publiques ou semi-publiques. La portée de cette loi est cruciale pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption au Maroc, en imposant une obligation de divulgation régulière des patrimoines.

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