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رد الاعتبار

Loi 18 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte définit les conditions et procédures de réhabilitation des fonctionnaires ayant subi des sanctions disciplinaires.

Points clés

Résumé

Ce texte établit le cadre juridique pour la réhabilitation des agents de la fonction publique ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires. Il définit les délais à respecter après la sanction, les conditions d'éligibilité et les procédures administratives à suivre pour effacer les traces de ces sanctions. L'objectif est de restaurer pleinement les droits et la carrière du fonctionnaire, favorisant ainsi sa réintégration professionnelle.

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