QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › تجزيء الرخصة السنوية للموظفين

تجزيء الرخصة السنوية للموظفين

Loi 9 janvier 2024 Droit Administratif

Ce texte réglemente la possibilité pour les fonctionnaires de fractionner leur congé annuel, offrant plus de flexibilité dans la gestion de leurs périodes de repos.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 introduit des dispositions relatives au fractionnement de la durée du congé annuel des fonctionnaires et agents de l'État. Son champ d'application concerne l'ensemble des personnels de la fonction publique marocaine. La portée de cette mesure est d'accorder une plus grande souplesse aux employés dans l'organisation de leurs congés, leur permettant de les prendre en plusieurs périodes distinctes au lieu d'une seule. Cela vise à améliorer le bien-être des fonctionnaires tout en assurant la continuité du service public et une meilleure gestion des ressources humaines.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…