Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières
Ce texte établit le statut particulier des magistrats militaires, ainsi que celui des officiers-greffiers et sous-officiers commis greffiers, régissant leur carrière et leurs fonctions.
Points clés
- Régit le statut des magistrats militaires.
- Définit le statut des officiers-greffiers militaires.
- Encadre la carrière des sous-officiers commis greffiers.
Résumé
Cette loi de 2024 définit les règles spécifiques applicables aux magistrats militaires, aux officiers-greffiers et aux sous-officiers commis greffiers au Maroc. Elle encadre leur recrutement, leur avancement, leurs droits, leurs obligations et leur régime disciplinaire, assurant ainsi une gestion claire de ces corps au sein de la justice militaire. Le texte vise à garantir l'indépendance et l'efficacité de la justice militaire tout en précisant les rôles de chacun.
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