QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › ⵜⴰⵎⴰⵣⵉⵖⵜ

ⵜⴰⵎⴰⵣⵉⵖⵜ

Loi 4 mars 2026 Réf. ⵜⴰⵎⴰⵣⵉⵖⵜ / العربـيـة Droit Administratif

Ce texte juridique marocain (ref: Tamazight) concerne l'officialisation et l'intégration de la langue amazighe dans l'administration publique.

Points clés

Résumé

Ce document juridique, dont le titre fait référence à la langue amazighe, établit les modalités d'application de son caractère officiel au sein de l'administration marocaine. Il définit les mesures à prendre pour son intégration progressive dans les services publics, la communication officielle et les documents administratifs. L'objectif est de garantir l'accès des citoyens aux services publics dans les deux langues officielles du Royaume, renforçant ainsi les droits linguistiques et culturels. Il s'applique à l'ensemble des institutions et administrations publiques.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

ⵜⴰⵎⴰⵣⵉⵖⵜ (بالفرنسية)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…