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Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Cette loi de 2026 vise à moderniser les procédures administratives et à renforcer la transparence de l'action publique au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: Ajouter commentaire), promulgué en 2026, s'inscrit dans une démarche de réforme de l'administration publique. Il a pour objectif principal de simplifier les démarches pour les citoyens et les entreprises, d'améliorer l'efficacité des services publics et de garantir une meilleure accessibilité à l'information administrative. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, impactant ainsi la relation entre l'administration et ses usagers.

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