QanounAlert
Accueil › Droit Administratif › Les modalités de contrôle de la qualité du carburant issu…

Les modalités de contrôle de la qualité du carburant issu du gaz naturel (version arabe)

Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Cet arrêté définit les modalités de contrôle de la qualité du carburant dérivé du gaz naturel au Maroc, relevant du droit administratif.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire, sous forme d'arrêté, établit les procédures détaillées et les critères techniques pour le contrôle de la qualité du carburant produit à partir du gaz naturel. Il vise à garantir la conformité de ce type de carburant aux normes en vigueur, assurant ainsi la sécurité, la performance et la protection de l'environnement. Sa portée s'applique aux producteurs, distributeurs et utilisateurs de ce carburant.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

Les modalités de contrôle de la qualité du carburant issu du gaz naturel (version arabe) (بالفرنسية)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…