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Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public

Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Ce texte encadre la procédure de consultation publique des avant-projets de lois et règlements au Maroc, favorisant la participation citoyenne.

Points clés

Résumé

Ce document, relevant du droit administratif, établit les modalités et les principes régissant la soumission des avant-projets de textes législatifs et réglementaires aux commentaires du public. Il vise à renforcer la transparence et la participation citoyenne dans le processus d'élaboration des normes juridiques au Maroc. Sa portée est d'assurer une meilleure légitimité et une plus grande adéquation des textes avec les besoins de la société, en permettant aux citoyens et aux parties prenantes d'exprimer leurs avis avant l'adoption finale.

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Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public (بالفرنسية)

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