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Bulletins Officiels

Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Cette loi régit la publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires au Maroc via les Bulletins Officiels.

Points clés

Résumé

La loi sur les "Bulletins Officiels" établit les règles relatives à la publication des actes législatifs et réglementaires au Maroc. Elle définit les modalités de leur insertion, leur force probante et leur date d'entrée en vigueur. Son objectif est d'assurer la publicité des normes juridiques, garantissant ainsi leur opposabilité aux tiers et le principe de non-ignorance de la loi. Elle encadre également les formats de publication, y compris les versions électroniques, pour une meilleure accessibilité.

📄 Source officielle (PDF)

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Bulletins Officiels (بالفرنسية)

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