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L'application de la loi n° 102.21 relative aux zones industrielles (version arabe)

Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Ce texte détaille les modalités d'application de la loi n° 102.21 relative aux zones industrielles, encadrant leur création, gestion et développement.

Points clés

Modalités d'application de la loi 102.21.
Création et gestion des zones industrielles.
Promotion de l'investissement industriel.

Résumé

Ce texte juridique marocain est un décret d'application de la loi n° 102.21 relative aux zones industrielles. Il précise les conditions et procédures pour la délimitation, l'aménagement, la gestion et la promotion de ces zones. Il vise à clarifier les rôles des différents acteurs, à faciliter l'investissement et à assurer un développement harmonieux et durable des activités industrielles sur le territoire national.

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L'application de la قانون n° 102.21 relative aux zones industrielles (version arabe)

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