Projet de loi n° 55-17 relative à la santé et la sécurité au travail dans les secteurs privé et public
Le projet de loi n° 55-17 vise à établir un cadre juridique unifié pour la santé et la sécurité au travail, applicable aux secteurs privé et public au Maroc, afin de prévenir les accidents et maladies professionnelles.
Points clés
- Application unifiée aux secteurs privé et public.
- Définition des obligations des employeurs en matière de prévention et d'évaluation des risques.
- Renforcement du rôle des instances représentatives et des droits des salariés en matière de SST.
Résumé
Ce projet de loi n° 55-17 a pour objectif de renforcer la protection des travailleurs en matière de santé et de sécurité, en étendant son champ d'application aux employeurs et salariés des secteurs privé et public. Il vise à harmoniser les règles existantes et à introduire de nouvelles dispositions pour une meilleure prévention des risques professionnels. Le texte prévoit notamment la définition des obligations des employeurs en matière d'évaluation des risques, de mise en place de mesures de prévention, de formation et d'information des salariés. Il détaille également les droits et devoirs des travailleurs, ainsi que le rôle des instances représentatives du personnel. Le projet de loi met l'accent sur la promotion d'une culture de prévention et l'amélioration continue des conditions de travail, en instaurant des mécanismes de contrôle et des sanctions en cas de non-respect des dispositions. Il s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration du cadre légal pour garantir un environnement de travail sûr et sain pour tous.
النص بالعربية
Projet de قانون n° 55-17 relative à la santé et la sécurité au travail dans les secteurs privé et public
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